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Pour un moratoire sur les Flashball et Taser : le Sénat à l’arrière-garde du combat ?

Notre organisation RAIDH, Réseau d’Alerte et d’Intervention pour les droits de l’Homme - milite depuis de nombreuses années en faveur d’un encadrement strict de l’usage des armes prétendument "non létales" par les forces de police et de gendarmerie.

C’est donc avec intérêt que nous avons récemment pris connaissance de la mise en discussion d’une proposition de loi « visant à instaurer un moratoire sur l’utilisation et la commercialisation d’armes de quatrième catégorie, et à interdire leur utilisation par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations », déposée par la Sénatrice Eliane Assasi.

Une première lecture s’est tenue en commission le 12 mai 2015. La commission a rejeté la proposition de loi d’une part pour un motif de forme (le classement des armes "de la 1ère à la 8ème catégorie" envisagé dans le texte s’avère aujourd’hui obsolète dès lors que l’on parle désormais de catégories "de A à D") et d’autre part pour un motif de fond : les modalités offertes par le texte pour un usage légitime de ces armes ont été jugées trop floues.

Un rapport rédigé par le Vice-Président du Sénat, Jean-Patrick Courtois, UMP, a depuis été déposé appelant également à voter contre la proposition de loi. Si l’équipe du défenseur des droits ainsi que des chercheurs ont bien été auditionnés en amont, aucune organisation de la société civile n’a été interrogée, hormis des syndicats policiers.

RAIDH regrette que les associations mobilisées sur les enjeux d’armement des forces de maintien de l’ordre et sur les relations entre citoyens et policiers n’aient pas eu droit à la parole. Leurs points de vue auraient contribué à redéfinir le cadre du débat.

Ce rapport n’hésite pas à conclure que l’usage des flashballs et du Taser X26 est suffisamment encadré dans les situations de maintien de l’ordre. On y apprend aussi que l’usage des lanceurs de balles de défense de calibre de 40 mm (LBD 40) demeure nécessaire, allant jusqu’à indiquer que dans l’hypothèse d’un moratoire sur les armes en question, la France pourrait se voir condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Compte-tenu de la nature des débats, le Sénat s’apprête donc à maintenir le statu quo en cours, passant outre les multiples dérives occasionnées par une militarisation à marche forcée de l’équipement des policiers et des gendarmes. Ce satifecit vient s’ajouter à une récente décision du gouvernement prévoyant de recycler 4000 "357 magnum" pour mieux équiper les policiers municipaux, jusqu’à présent censés incarner une police "dite de proximité".

Devons-nous attendre un énième décès pour qu’enfin une remise à plat des politiques de dotation et d’usage de l’armement des forces de l’ordre soit envisagé ? Nous appelons donc les Sénateurs à se saisir de ce débat et à adopter la proposition de loi en faveur d’un moratoire.

Nous rappelons d’ailleurs que le Rapporteur lui-même pointe paradoxalement de nombreux dysfonctionnements. Il va jusqu’à encourager :

1) "le pouvoir exécutif à renforcer la formation des personnels habilités à l’emploi du pistolet à impulsions électriques et des lanceurs de balles de défense de type Flash-Ball superpro"
2) "le ministère de l’Intérieur à préciser l’instruction commune du 2 septembre 2014, notamment afin de fixer un nombre maximal d’utilisations du « Taser X26 » sur la même personne"
3) "les forces de l’ordre à faire preuve de pédagogie en communiquant le bilan des armes de force intermédiaire permettant d’établir un ratio d’accidents en fonction du nombre de tirs" (sic)
4) à "répondre à l’imprécision du Flash-Ball superpro et de mettre un terme à son utilisation" (pour le remplacer, comble d’ironie, par le "LBD40" jugé "plus performant")

Autant d’arguments qui s’opposent aux conclusions finales formulées par le même auteur dans le même rapport.

Hasard du calendrier et autre paradoxe : le Président des Etats-Unis, Barack Obama vient d’interdire la dotation des forces de l’ordre en équipement militaire, conscient de l’effet délétère du surarmement des forces de police envers la population, première lesson tirée des récentes émeutes de Ferguson… Quand elle regarde outre-Atlantique, la France préfère-t-elle s’inspirer des erreurs ou de leur correction ?

* La proposition de loi sera « débattue » le mercredi 20 mai à 14h en séance plénière et donc publique au Sénat - et donc retransmise sur Internet.

* Le rapport législatif dans sa totalité est disponible ici.



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