La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) vient de rendre public un avis caractéristique de l’ensemble des dérives possibles de l’usage du Taser X26 en France. L’institution indépendante - dont la disparition est programmée - dévoile les violations des conditions d’usage du Taser à l’encontre d’une personne retenue au CRA de Vincennes, met à jour les dysfonctionnements de l’arme et s’interroge sur la non coopération de la police des polices. Face à ces violations manifestes des droits de l’Homme, RAIDH saisit le Comité contre la Torture des Nations Unies.
Une décharge de 50 000 volts adressée à une personne accroupie et le dos au mur, ne représentant aucune menace de l’avis même du policier qui en est l’auteur, des coups portés sur une personne ayant perdu connaissance et d’autres personnes retenues, un refus de communiquer des pièces de la part de l’Inspection Générale des Services (police des polices), un dysfonctionnement du système d’enregistrement vidéo des Taser X26, tels sont, parmi d’autres, les éléments observés par la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans un avis rendu le 18 décembre dernier faisant le point sur une intervention de la BAC au Centre de rétention administrative de Vincennes dans la nuit du 11 au 12 février 2008.
RAIDH n’a de cesse de rappeler que la dotation généralisée de Taser ne peut qu’engendrer pareils comportements. Cette arme, qualifiée de torture, par les Nations Unies, ne peut que contribuer à la multiplication d’usages disproportionnés. En l’espèce, l’arme n’a pas été utilisée en cas de légitime défense, mais comme instrument de punition et de soumission. Comme nous l’indiquions en 2006, dans un rapport qui nous vaut un procès par le distributeur du Taser en France (gagné par RAIDH mais toujours en appel), le dispositif d’enregistrement vidéo censé équiper les Taser s’avère un gadget ne permettant pas de prendre connaissance des circonstances de l’usage de l’arme.
Outre le suivi des recommandations de la CNDS qui demande des poursuites disciplinaires et pénales à l’encontre des auteurs, RAIDH réitère sa demande de voir interdire la dotation de Taser à l’ensemble des unités de police, de gendarmerie, des gardiens de prison, à l’exception des seules unités d’élite dans un cadre strictement défini.
RAIDH rappelle également son attachement au maintien et au développement de la Commission nationale de déontologie de la sécurité dont la disparition est programmée au profit d’un « défenseur des droits » dont les attributions généralistes laissent présager de sérieux doutes quant au contrôle indépendant de l’action de la police et des acteurs privés de la sécurité.
En conséquence, RAIDH s’apprête à saisir le Comité contre la torture afin que le gouvernement rende des comptes sur ces pratiques d’un autre âge à l’occasion de l’examen du rapport périodique de la France qui se tiendra du 26 avril au 14 mai 2010. Nul doute que si le gouvernement n’agit pas d’ici là, la France se verra condamnée à l’instar de la Suisse et du Portugal qui avaient équipé leurs policiers de l’arme controversée. |
